Propriété Privée

Propriété Privée - Le Processus d’Achat et de Vente 

Le chemin qu’une transaction immobilière suivra dépend de son régime de propriété actuel. Si le bien en question est détenu par un/des personne(s) privée(s), alors un Contrat d’Achat et de Vente (Contrato Promessa de Compra e Venda) est rédigé par l’avocat de l’acheteur.  Ce document contient toutes les modalités de la transaction et une limite de temps est fixée pour la signature de l’acte public final en accord avec les souhaits des parties prenantes. Le contrat est signé par les deux parties, ou par leurs représentants légaux. À ce point il faut payer un dépôt de garantie qui consiste normalement en 10% du prix d’achat ou plus si convenu autrement.

Ce document juridiquement contraignant prouve que l’achat a été contracté et scellé en accord avec la législation portugaise. Si un acheteur fait défaut et faillit à exécuter le contrat, il peut perdre tout dépôt avancé. Si le vendeur devait faire défaut, le vendeur est légalement tenu de rembourser le double de la somme du dépôt, bien que la partie ne faisant pas défaut dispose toujours de l'option de demander une exécution judiciaire du contrat, selon ce qui a été convenu dans ce dernier.

Remarquez qu'afin de renforcer tout cela, il est obligatoire que les signatures des parties ou de leur(s) représentant(s) respectif(s) soient vérifiées par un notaire. La finalisation de ce type d’achat se déroule en présence d’un notaire ou alternativement à la « Casa Pronta », en lien avec le bureau du cadastre. Le contrôle du paiement de l’IMT (droit fiscal de mutation des biens immobiliers) est effectué et le contenu de l’acte public final d’achat et de vente est vérifié, avant d’être lu aux parties (ou à leurs représentants). L’acte public est ensuite signé et le solde du prix de la transaction est payé. L’original de ce document reste à l’endroit où la transaction est finalisée, relié aux registres officiels.

Des copies certifiées sont disponibles à tout moment afin de prouver les droits de propriété. Une copie du titre de propriété est ensuite immédiatement déposée aux bureaux du cadastre et du fisc locaux et le changement de propriétaire enregistré. 

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