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Propriété des Entreprises

 

Propriété des Entreprises - Le Processus d’Achat et de Vente 

Si les droits de propriété sont détenus par une entreprise, c’est à dire une entité corporative, la transaction implique généralement l’achat du bien du vendeur en contrepartie de sa participation dans les actions de l’entreprise. Dans de tels cas, les entités corporatives sont généralement basées à Malte ou à Delaware par exemple, la transaction étant sujette à la juridiction de ces lieux. Votre avocat, dans ces situations, ne fera pas seulement les recherches nécessaires au Portugal auprès des entités respectives susmentionnées, mais fera également des recherches sur l’histoire de l’entreprise et s’acquittera avec diligence de la tâche qui lui aura été confiée. 

Une fois approuvée, une convention d’achat d’action sera établie et on conviendra d’un dépôt de garantie à payer immédiatement. La finalisation de la transaction est convenue entre les avocats des deux parties et exécutée extra territorialement (« offshore »), donc non soumise aux mêmes taux d’imposition que ceux associés à une propriété privée. 

Une nouvelle modification du budget de l'État en 2018 a été introduite pour la vente d'actions des sociétés. Il est obligatoire d'informer les autorités respectives du changement d'actionnaire(s), qu'il s'agisse d'une société résidente ou d'une société non résidente. Le gouvernement portugais considère tout bénéfices tiré de la vente d'une entreprise comme un revenu généré au Portugal. Cependant, selon la résidence fiscale du bénéficiaire, des exceptions peuvent s'appliquer.

Frais

  • L'achat d'une entreprise enregistrée dans une juridiction sur la liste blanche sera exonéré de la taxe d'achat et des frais de notaire.
  • Les propriétés appartenant à des structures de sociétés cotées en bourse paieront un AIMI (taux forfaitaire) de 0,4% en plus de l'IMI, comme indiqué dans les frais d'achat.
  • La cotisation annuelle pour la société de gestion qui s'occupe des comptes de cette structure dans sa juridiction respective est d'environ 2 - 3.000€ (certaines juridictions peuvent différer)
  • Lors de la vente d'une structure d'entreprise, la taxe sur les plus-values est de 25%, sous exceptions à discuter avec votre fiscaliste.
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