Coûts de vente

Processus de Vente

Notre conseil est d'avoir une discussion avec votre avocat avant de mettre votre bien en vente afin que vous soyez bien informé avant de prendre une décision sur l'accord de vente. Une fois que vous avez acceptée et convenu d'un plan verbal avec les conditions générales, l'avocat de l'acheteur demandera les documents de propriété pour pouvoir effectuer les vérifications afin de confirmer que la propriété est en règle. En Algarve, il est courant que les acheteurs établissent les termes et conditions du contrat. Normalement, l'acheteur paie un acompte de 10% à la signature du contrat compromis de vente et la différence sera payée à la signature de l'acte final. Nous avons brièvement décrit les coûts impliqués et recommandons qu'ils soient discutés avec votre avocat pour une meilleure clarté sur votre situation fiscale individuelle.

COÛTS DE TRANSACTION DUS PAR LE VENDEUR 

PLUS-VALUES

Le changement de propriétaire est automatiquement rapporté aux autorités fiscales par l’entité qui s’est chargée du transfert de propriété. L’impôt sur la plus-value doit être payé à la vente de la propriété. Cette plus-value est calculée en fonction de plusieurs critères. En général, le profit net imposable résulte de la différence entre le prix d'achat et le prix de vente, une fois ces prix soumis à une série d’ajustements.

Ces ajustements incluent tous types de facteurs, prenant en compte l’inflation, déduisant certains coûts (commissions d’agence et autres coûts) ou toute autre dépense documentée, liées à des améliorations (dans les cinq dernières années). Cette plus-value est ensuite imposée en fonction de votre statut résidentiel. Les personnes privées non-résidentes sont redevables d’un taux fixe de 28% et les entreprises non-résidentes d’un taux de 25%. Pour les résidents, la plus-value est immédiatement divisée en deux avant d’être ajoutée à la déclaration d’impôt finale, pour laquelle les taux sont considérablement plus bas, le tout dépendant de votre revenu final. Un autre avantage pour les résidents est la période de transition de 3 ans d’exemption de la CGT quand le bien est votre résidence principale dans l’UE.

Dans le cas où le prix de l’acte public de vente enregistré pour l’achat est inférieur à la valeur imposable, la CGT sera calculée sur la valeur imposable de la propriété. 

DROITS DE SUCCESSION

Depuis la réforme fiscale au Portugal en 2003, il n’y a plus de droits de succession. Par conséquent, tout transfert immobilier à la suite d’un décès ou d’une donation entre époux, descendants ou ascendants sera sujet à un taux d’imposition de 0,8% de droit de timbre basé généralement sur la valeur imposable des biens. Un transfert de propriété similaire vers d’autres individus ou entités corporatives sera sujet à un taux fixe de 10%. Notez que la situation ne s’applique qu’aux résidents portugais, si vous êtes non-résident il peut y avoir d’autres implications dans votre pays de résidence et il serait ainsi important de consulter votre conseiller fiscal. 

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